Je reconnais avoir reçu et pris connaissance des annexes pédagogiques d'information qui donnent toutes précisions sur le fonctionnement et les travaux à effectuer...
Conformément à la loi du 11 juillet 1971 sur l'enseignement à distance, qui soumet notre établissement au contrôle pédagogique de l'État, nous reproduisons ci-dessous les dispositions de l'article 9 :
"A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de dix jours après sa réception. Le contrat peut être résilié par l'élève ou son représentant légal si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre le parcours. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 pour 100 du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à dûe concurrence. Les livres, objets ou matériel dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée du contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 pour 100 du prix convenu, fournitures non comprises."
